Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AZURCOMPTOIR

Spécifique produits phytopharmaceutiques : la Société est agréée sous le numéro d’immatriculation PA00420 pour l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à destination de clients Professionnels, détenteur des certificats nécessaires demandés dans le cadre de la réglementation en vigueur.  

DÉFINITIONS  

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales De Vente, la signification suivante : 

« Client » désigne tout agriculteur ou client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Produits et Services auprès de la Société. 

« Commande » désigne l’achat de Produits et Services réalisé par un client auprès de la Société via la Plateforme. 

« Compte » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le client ou par la Société. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants. 

« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de Produits et Services par la Société aux Clients. 

« Identifiants » désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au Compte par le client. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du client qui en est seul responsable.

« Produits et Services » désigne l’ensemble des produits et services proposés par la Société aux Clients via la Plateforme. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la vente de Produits et Services entre AZURCOMPTOIR et les clients sur la Plateforme. 

Les Produits et Services proposés. 

La Société met un point d’honneur à renseigner du mieux possible par l’intermédiaire de fiches produits l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits dont elle assure la mise en vente : leurs prix Hors Taxe, leur disponibilité, leur conditionnement, éventuellement leur traitement chimique et leurs modalités de livraison. 

La Société décline unilatéralement toute responsabilité dans l’hypothèse où l’un de ses Clients souhaiterait revendre des Produits à un Tiers sur ou en dehors du territoire français, le Client ayant accepté la passation de commande en validant les présentes Conditions Générales de Vente. 

La Société dégage sa responsabilité pour tous dommages résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par le client. 

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES  

Préambule  

Les produits phytosanitaires (ou phytopharmaceutique) sont constitués de matières actives pouvant mettre en danger le biotope et la santé humaine.  

Ainsi, tout achat de produits phytopharmaceutiques, nécessite de justifier son droit à les utiliser. 

Pour la sécurité de tous, ils sont soumis à un cadre légal strict que nous appliquons, conformément à notre numéro d’agrément phytosanitaire PA00420, décerné par la DRAFF. 

Vente des produits phytopharmaceutiques 

La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux Clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. 

Ainsi, tout professionnel souhaitant émettre un achat de produits phytopharmaceutiques sur la Plateforme devra être à jour vis-à-vis de ses obligations susmentionnées, et avoir préalablement transmis une copie de son certificat phytosanitaire à AZURCOMPTOIR, en cours de validité. Aucune dérogation ne pourra être fournie.  

En outre, nous vous recommandons de bien lire l’intégralité des étiquettes présentes sur tous les produits phytosanitaires ainsi que de porter toutes les protections individuelles requises en vue de leur utilisation, conformément aux pictogrammes de sécurité et précautions recommandées. 

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par la Société sont accessibles via la Plateforme, consultables sur des sites internet dédiés, ou peuvent être demandées à la Société.  

Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de donnée de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). 

  
Enlèvement / Réception des produits phytopharmaceutiques 

Le Client, titulaire de la certification phytosanitaire, est averti que la délivrance des produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’en sa présence.  

En cas d’absence, Le Client a la possibilité de donner une délégation d’enlèvement ou de réception à un tiers. Ces délégations devront être faites par écrit sur demande spécifique du Client, avant l’enregistrement de la commande. 

Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :  
- La personne qui réceptionne une livraison chez le Client devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.  
- La personne qui enlève une Commande sur un site d'enlèvement de la Société devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif. 

En dehors de ces cas de figure, la délivrance des Produits ne pourra pas être effectuée. 

Dans le cas d’une commande ayant été mise en livraison, et dont livraison n'a pas pu être effectuée pour un manquement à ces règles, le coût d’une nouvelle livraison est à la charge du Client.   

Informations et prévention des risques  

Pour toute information complémentaire, vous pouvez retrouver ci-dessous l’intégralité des liens, sources d’informations ou numéros de téléphone attraits aux autorités compétentes qui pourraient vous renseigner.  
Site du ministère de l’agriculture : http://agriculture.gouv.fr  
Base de données officielles des PP autorisés en France : http://e-phy.agriculture.gouv.fr 
Centre Antipoison : 01 40 05 48 48 

PRIX ET RÈGLEMENT  

Fixation des prix  

Les prix facturés correspondent aux prix livrés. Ils englobent la totalité des frais de préparation de la commande, le lieu et la distance de livraison, la masse et/ou le volume des produits commandés au jour de la livraison.  

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de la commande lors de la validation de cette dernière. 

La Société s’octroie le droit de modifier sans préavis ses frais facturés de livraison, conformément aux conditions de livraison, tout comme son mode de calcul. 

Bien entendu, les Produits et leur livraison seront facturés sur la base des frais indiqués lors de la commande et non de sa réception.  

Toute commande effectuée sur le site doit être impérativement réglée en Euros.  
A ce titre, toute erreur grossière, de faute de frappe ou d’un prix affiché sans proportion avec un prix équivalent au marché, permet à la « Société » d’annuler une commande car cela correspondrait à une erreur d’affichage. 

Remises/ristournes 

Toutes remises ou autres bons d’achats, ristournes et avantages financiers quels qu’ils soient s’effectuent sur la base du prix du produit dépourvu de toutes les taxes. 

 
Modes de règlement  

En fonction du montant de la Commande, et/ou du profil du Client, les modes de règlement suivants sont mis à la disposition du Client :  
- Par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ; 
- Par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée ; 
- Mise en compte : selon les modalités expressément conclues entre AZURCOMPTOIR et le Client. 

Modalités de règlement 

Les règlements seront effectués selon les modalités fixées sur le bon de commande et la facture correspondante. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard, calculés avec un taux égal à TROIS FOIS le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de AZURCOMPTOIR. En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de modification de la situation commerciale et/ou financière du client, AZURCOMPTOIR se réserve le droit d’annuler les facilités de paiement accordées, l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution. 

Le client accepte que AZURCOMPTOIR puisse compenser sa créance au travers de la société mère et ses filiales. 

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant des sommes impayées. 

Une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros sera également due en cas de retard de paiement conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce. 

Paiement sécurisé 

Le règlement par carte bleue est sécurisé par le service e-transactions du Crédit Agricole, il vous est demandé de renseigner les numéros de votre carte recto et le cryptogramme au verso ainsi que sa date d’expiration. 
 
Le règlement par virement bancaire, implique de renseigner les coordonnées bancaires du compte de AZURCOMPTOIR et de préciser le numéro de votre bon de commande sur l’intitulé du virement. 

La mise en compte, n'est disponible que si le client est déjà connu ou par demande du client pour obtenir la possibilité de payer par mise en compte. Une vérification sera alors effectuée pour s'assurer de son éligibilité.
 
Une facture est émise et envoyée par courriel au Client après livraison de la commande et du paiement afin que celui-ci puisse tenir à jour sa comptabilité. 

COMMANDES 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

Toute Commande est ferme et définitive et engage le Client, à partir du moment où il clique sur le bouton “transmettre votre Commande”. 

Les commandes ne constituent une obligation de livraison que dans la mesure des stocks disponibles et de l’acceptation écrite de la Société, qui se réserve le droit de demander des garanties couvrant l'intégralité de l'encours du Client. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement comptant, un refus de vente ou annulation de la commande ou la demande de fourniture de nouvelles garanties. 

La Société se réserve le droit d’annuler une commande, bien qu’elle se dote de tous les moyens pour tenter de substituer le Produit initialement commandé. Cette substitution s’établirait le cas échéant, sans surcoût, dans la limite du possible et des disponibilités du marché.  

Conditions modification/rétractation/renonciation 

Les produits issus des catégories engrais, semences et phytosanitaires ne sont ni remboursables, ni échangeables.  

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

Ainsi, aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de AZURCOMPTOIR. En outre, si le Client entend renoncer à une commande déjà livrée, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise.  

Certaines marchandises étant commandées spécifiquement pour le client en contre marque, la Société se réserve le droit, sans justification à apporter au client, d’appliquer une pénalité correspondant au moins à 20% du montant de la commande.  

Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minima de produits à commander. Aucun retour de commande ne sera accepté en deçà de ces conditions. 

DÉLIVRANCE : ENLÈVEMENT & LIVRAISON 

Enlèvement / Mise à Disposition 

Lors de la commande, le Client pourra choisir l'enlèvement de la commande sur notre site de La Crau. Le retrait de la commande pourra avoir lieu dès réception du mail de confirmation de la mise à disposition de la commande, dont l’information reste disponible sur votre Compte, dans la rubrique Vos Commandes. 

Pour retirer la commande, le client devra obligatoirement présenter une pièce d’identité à l'interlocuteur de la Société. Elle pourra toutefois être retiré par une autre personne à la condition de présenter sa pièce d’identité et une attestation signée du client. 

Livraison 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit en cas d’incident de livraison, formuler des réserves sur le bordereau du transporteur avec confirmation à celui-ci dans les trois jours, par lettre recommandée (article 105 du code du commerce). Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. 

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Celui-ci reconnaît qu’il est informé des conditions de transport, de stockage et d’entretien, notamment des produits phytosanitaires et devra se conformer aux conditions d’emploi et prescriptions d’application données par le fabricant et figurant sur l’emballage. 

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code civil. 

Délivrance des produits phytopharmaceutiques 

Le Client, titulaire de la certification phytosanitaire, est averti que la délivrance des produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’en sa présence.  

En cas d’absence, Le Client a la possibilité de donner une délégation d’enlèvement ou de réception à un tiers. Ces délégations devront être faites par écrit sur demande spécifique du Client, avant l’enregistrement de la commande. 

Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :  
- La personne qui réceptionne une livraison chez le Client devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.  
- La personne qui enlève une Commande sur un site d'enlèvement de la Société devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif. 

En dehors de ces cas de figure, la délivrance des Produits ne pourra pas être effectuée. 

Dans le cas d’une commande ayant été mise en livraison, et dont livraison n'a pas pu être effectuée pour un manquement à ces règles, le coût d’une nouvelle livraison est à la charge du Client.   

TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi 80.335 du 12 Mai 1980) 

La Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Toutefois l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur sortie de nos dépôts, la responsabilité civile des marchandises étant transférée au Client dès leur livraison ou dès leur sortie de nos différents dépôts, que ce soit des marchandises ou du matériel. 

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons la faculté de résilier notre engagement de vente : le client devra alors nous restituer les marchandises à ses frais et risques. 

RÉCLAMATIONS / RETOURS 

Aucun retour de marchandises ne devra être fait sans l’accord préalable écrit de la Société. 

Pour exprimer toute réclamation, la Société est joignable par tous les moyens énoncés au chapitre 1 des présentes Conditions Générales de Vente : Préambule, ou via azurcomptoir.fr.

GARANTIES 

La garantie de la Société sur les Produits qu’elle commercialise est limitée à hauteur de celle de leurs fabricants, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers. 
Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés.  
L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité et s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et les pratiques autorisées. 
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie : les vices apparents, les défauts d’aspect visibles non déclarés par le « Client » ou l’utilisateur final lors de la livraison ou l’enlèvement des Produits ; les détériorations provoquées par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien ; les Produits modifiés.  
La présente garantie sera enfin exclue en cas de non-paiement par le client, partiel ou total du Produit concerné.  De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où les Produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du dit Produit et sans aucun dédommagement complémentaire.  

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client. Enfin, le Client garantit AZURCOMPTOIR contre toute action intentée contre elle de sa part en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que la Société serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions.  
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. 

Sont exclus de la garantie, le remboursement de tous les frais de déplacement, main d’œuvre, dommage résultant d’un retard de traitement ou de livraison d’un Produit ou Service, ou même du manque à gagner ou de tout autres dommages indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels. 
Dans l’éventualité du retour, ou réception d’un Produit non-désiré, autre que celui commandé sur la Plateforme, la Société s’engage à acheminer le Produit initialement commandé dans les délais les plus courts, et à rembourser les frais d’envoi du Produit ne figurant pas sur la Commande initiale. 

DROIT APPLICABLE 

L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.  

Tout litige, à défaut de résolution amiable, ainsi que route contestation quant à la validité, l’interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon, la Société se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix. 

FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la « Société », les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas d’explosion, d’actes de vandalisme, d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, d’incendie, de tempête, de dégâts des eaux, de grève, de défaillance de transport, de crise sanitaire mondiale, de modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux « Produits », intervenant dans les locaux de la «Société» et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la « Société ». « Force majeure », termes impliquant les notions éditées dans l’article 1148 du Code Civil. 

AUTONOMIE DES CLAUSES  

SI une clause, pour tout motif que ce soit est réputée invalide, nulle ou inapplicable, cette clause sera réputée divisible et n’entrainera pas la non-validité et la non-opposabilité des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.